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30/04/2015

Taxe des Métaux Précieux : Le Conseil d’Etat reconnaît que l’interprétation de l’administration va trop loin et se rend coupable d’un excès de pouvoir.

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Rappel : La taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux et de bijoux est un dispositif fiscal existant à l’article 150VK du code des impôts. Depuis le 2 janvier 2014, celui-ci dispose que, en l’absence d’intermédiaire à la vente, le versement de la taxe forfaitaire est effectué par l’acquéreur assujetti à la TVA et transfère sur l’acheteur les obligations déclaratives incombant au particulier vendeur.

Le même article dispose que deux taux cohabitent pour cette taxe :

- Le taux pour les cessions de métaux précieux est de 10 % (destinés à être fondus)
- Le taux pour les cessions de bijoux est de 6 % (destinés à être revendus comme tels)

A cela, il convient d’ajouter 0.5 % de CRDS;

Ainsi, l’administration fiscale stipulant que lorsque les objets sont destinés à être fondus (peu importe si au moment de la vente il s’agisse de bijoux) sont forcément taxés au taux de 10.5 %.

En date du 11 mars 2015, le conseil d’Etat (n°382483) donne raison à l’UBH (L’Union Bijouterie Horlogerie) qui soutenait qu’au contraire que les bijoux sont des bijoux au moment de la vente, et ce peu importe leur destination.

Le conseil d’Etat a donc annulé dans leur entièreté les dispositions du BOI-RPPM-PVBMC20-10, intitulée « Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux-Taxe forfaitaire sur les objets précieux – Application de plein droit de la taxe forfaitaire ».

Dès lors, le taux applicable aux bijoux achetés dans le cadre du rachat d’or est uniformément de 6.5 %. De plus, le dispositif de l’article 150 VJ du code général des impôts prévoit une exonération pour les transactions n’excédant pas 5000 €.

En résumé : les rachats de bijoux en métaux précieux à des particuliers sont désormais taxables au taux de 6.5 % et non de 10.5 %.

Les transactions d’un montant unitaire inférieur à 5000 € sont exonérées de taxe.